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Politique sur la protection de la vie privée

Politique sur la protection de la vie privée

Vonage Canada Corp. (« Vonage Canada ») porte une grande attention au respect de votre vie privée et à la protection de vos renseignements personnels. Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité. Afin d'assurer le respect de leur vie privée, les renseignements personnels que Vonage Canada recueille auprès de ses clients ainsi que des visiteurs de son site Web www.vonage.ca (« Site ») ne sont utilisés que de la manière et aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité. Les « renseignements personnels » comprennent les renseignements permettant d'identifier une personne, tels que l'âge, le nom, le(s) numéro(s) d'identification, les revenus, l'origine ethnique, les opinions, les évaluations, le statut social, les mesures disciplinaires, les dossiers de crédit, les registres de prêt, les dossiers médicaux, mais ne comprennent pas le nom, le titre, l'adresse professionnelle et le numéro de téléphone d'un salarié d'un organisme. La Politique de confidentialité de Vonage Canada a été adoptée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et s'applique à la cueillette des renseignements personnels des clients canadiens de Vonage Canada. Les clients des états-Unis et de l'extérieur du Canada sont sujets à notre politique de confidentialité américaine (Vonage US Privacy Policy.). La présente Politique de confidentialité est organisée en fonction de dix principes du respect de la vie privée :
  1. Responsabilité
  2. Détermination des buts
  3. Consentement
  4. Limitations sur la cueillette des renseignements
  5. Limitations sur l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements
  6. Exactitude
  7. Mesures de protection
  8. Transparence
  9. Accès à l'information
  10. Contestation de la conformité

PRINCIPE Nº 1 — RESPONSABILITÉ

Vonage Canada est responsable des renseignements personnels sous son contrôle et désignera une ou des personnes qui aura (auront) la responsabilité du respect de la conformité de l'organisme envers les principes suivants.
1.1 La responsabilité de Vonage Canada à demeurer conforme aux principes demeure celle de la haute direction de Vonage Canada et de la personne désignée (des personnes désignées) par la haute direction au titre de directeur de la confidentialité, même si d'autres personnes au sein de l'organisme peuvent être responsables de la cueillette et du traitement journaliers des renseignements personnels. De plus, d'autres personnes au sein de l'organisme peuvent être nommées afin d'agir au nom de la haute direction ou du directeur de la confidentialité.
1.2 Il est possible de communiquer avec le directeur de la confidentialité de Vonage Canada à l'adresse suivante :

Attention: Vonage Canada Corp. c/o Privacy Officer
23 Main Street
Holmdel, NJ 07732
USA
Courriel : vc_privacyofficer@vonage.com
Téléphone : 732-226-3319
1.3. Vonage Canada est responsable des renseignements personnels en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements qui ont été transférés à des fins de traitement à une tierce partie. Vonage Canada prendra des ententes contractuelles ou d'autres moyens afin de fournir aux données un niveau de protection comparable pendant leur traitement par une tierce partie.
1.4 Vonage Canada établira des politiques et des méthodes pour donner suite à ces principes, y compris :
  1. mettre en oeuvre des procédures afin de protéger les renseignements personnels;
  2. établir des procédures pour recevoir les demandes ou les plaintes et leur répondre;
  3. former et informer le personnel au sujet des politiques et pratiques de Vonage Canada; et
  4. concevoir des documents explicatifs sur les politiques et procédures de Vonage Canada.

PRINCIPE Nº 2 — DÉTERMINATION DES BUTS

Vonage Canada identifiera les buts pour lesquels les renseignements personnels sont recueillis avant de les obtenir ou au moment de leur cueillette.
2.1 Vonage Canada recueille des renseignements personnels seulement dans les buts suivants (« buts connus ») :
  1. fournir des services et/ou produits à ses clients;
  2. maintenir des relations commerciales et communiquer avec ses clients (incluant, mais sans s'y limiter : facturation, recouvrement, publicité, promotion, vérification de compte);
  3. évaluer la situation financière de ses clients et leur admissibilité au crédit;
  4. identifier les besoins et/ou les préférences des clients;
  5. satisfaire les exigences juridiques et réglementaires;
  6. administrer et gérer ses activités d'affaires; et
  7. toute autre raison requise ou permise par la loi.
2.2 Vonage Canada avisera les concernés de ses buts précis de façon orale, électronique ou écrite, avant d'obtenir les renseignements personnels ou au moment de leur cueillette.
2.3 Si des personnes individuelles recueillent des renseignements personnels, elles seront en mesure de préciser les buts de la cueillette, ou pourront diriger la personne concernée vers un représentant désigné de Vonage Canada qui pourra spécifier ces buts.
2.4 Lorsque des renseignements personnels recueillis auparavant seront utilisés dans un but qui n'a pas été précisé au préalable, le nouveau but sera précisé avant utilisation. à moins que le nouveau but ne soit une exigence juridique ou sujet aux exceptions mentionnées au principe nº 3 de la présente, Vonage Canada obtiendra le consentement de la personne avant d'utiliser les renseignements à cette nouvelle fin.
2.5 De temps à autre, Vonage Canada communiquera avec ses clients pour leur faire part d'offres spéciales et de nouveaux produits qui pourraient leur être utiles. Vonage Canada peut faire appel à de tierces parties pour l'assister dans la mise en marché de ces produits et services complémentaires ou nouveaux (et dans cette optique, peut partager des renseignements personnels avec de telles tierces parties), mais ne divulguera pas autrement ni ne rendra disponible les renseignements personnels à des tierces parties dont l'objectif serait de commercialiser ses propres produits aux clients de Vonage Canada. Tous les clients de Vonage Canada sont en droit de choisir de ne pas participer aux offres de marchandisage direct de nouveaux produits et services de Vonage Canada. Si vous préférez ne pas recevoir les communications ciblées de Vonage Canada dans un format électronique, imprimé ou oral (outre l'information offerte avec votre facture mensuelle), veuillez simplement nous en informer soit en écrivant à

Attention: Vonage Canada Corp. c/o Privacy Officer
23 Main Street
Holmdel, NJ 07732
USA
Courriel : vc_privacyofficer@vonage.com
2.6 Le Site peut offrir des hyperliens (des mots ou des graphiques mis en évidence au sein d'un document hypertexte) qui, une fois cliqués, déplacent le curseur à un autre endroit dans le document, ou dans un tout autre document, ou dans le site Web d'une tierce partie non contrôlée par Vonage Canada. De tels sites Web appelés par hyperlien pourraient recueillir et divulguer des renseignements personnels différents que ceux recueillis par notre Site. Vonage Canada ne peut être tenue responsable de la cueillette, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements recueillis par les sites Web de tierces parties. Vonage Canada décline expressément toute responsabilité relative à une telle cueillette, utilisation ou divulgation de renseignements personnels.

PRINCIPE Nº 3 — CONSENTEMENT

Pour que l'on puisse recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels d'une personne, ladite personne doit en avoir connaissance et avoir donné son consentement, sauf dans les cas inappropriés.
3.1 Dans certaines circonstances, on peut recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels d'une personne sans qu'elle en ait connaissance ou qu'elle ait donné son consentement. Par exemple, lorsque la cueillette ou l'utilisation des renseignements est clairement dans l'intérêt de la personne et que son consentement ne peut être obtenu de façon opportune; lorsque les renseignements sont utilisés ou divulgués dans une situation d'urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d'une personne; lorsque les renseignements personnels sont du domaine public, tel que défini dans les règlements; lorsque la cueillette, si elle était effectuée avec la connaissance et le consentement de la personne, pourrait compromettre la disponibilité ou l'exactitude des renseignements, ou lorsque la cueillette est effectuée relativement à une enquête, une violation d'un accord ou une contravention à la loi; et lorsque les renseignements sont divulgués à des fins de recouvrement de dettes ou pour se conformer à une assignation, mandat ou ordonnance judiciaire.
3.2 Lorsque requis, Vonage Canada s'efforcera généralement d'obtenir le consentement pour l'utilisation ou la divulgation des renseignements au moment de la cueillette. Dans certaines circonstances, le consentement permettant d'utiliser ou de divulguer les renseignements peut être obtenu après la cueillette, mais avant l'utilisation (par exemple, lorsque Vonage Canada désire utiliser les renseignements dans un but qui n'aurait pas été déterminé au préalable).
3.3 Vonage Canada fera des efforts raisonnables pour s'assurer que la personne soit avisée de la façon dont les renseignements seront utilisés. Pour que le consentement ait une certaine substance, les objectifs d'utilisation seront énoncés de telle manière à ce que la personne puisse raisonnablement comprendre comment les renseignements seront utilisés, ou divulgués.
3.4 Vonage Canada n'exigera pas, comme condition de la fourniture d'un produit ou d'un service, à une personne de consentir à la cueillette, utilisation ou divulgation de ses renseignements personnels au delà de ce qui pourrait être requis pour satisfaire des fins explicitement précisées et légitimes.
3.5 Le type de consentement recherché par Vonage Canada peut varier en fonction des circonstances et du type de renseignements divulgués. Vonage Canada tentera d'obtenir un consentement explicite lorsque les renseignements requis seront de nature critique et confidentielle. Un consentement implicite sera généralement approprié lorsque les renseignements seront de nature moins critique.
3.6 Une personne peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions juridiques ou contractuelles et d'un préavis raisonnable. Vonage Canada informera la personne des implications d'un tel retrait. Afin de retirer son consentement, une personne doit aviser Vonage Canada par écrit.
3.7 En ce qui concerne les renseignements personnels déjà recueillis par Vonage Canada avant la publication de la Politique de confidentialité, la présente Politique constituera un avis raisonnable aux clients actuels de Vonage Canada de ses buts et utilisations quant aux renseignements personnels déjà recueillis. Si une personne s'oppose à ces utilisations et divulgations continues, elle peut retirer son consentement en avisant Vonage Canada par écrit.

PRINCIPE Nº 4 — LIMITATIONS SUR LA CUEILLETTE DES RENSEIGNEMENTS

La cueillette de renseignements personnels sera limitée à ce qui peut s'avérer nécessaire à des fins d'identification par Vonage Canada. Les renseignements seront recueillis par des moyens équitables et légaux.
4.1 Vonage Canada recueille des renseignements personnels de ses clients aux fins décrites au Principe nº 2.
4.2 Vonage Canada peut également recueillir des renseignements personnels de tierces parties comme des agences d'évaluation du crédit, employeurs, références personnelles ou autres tierces parties qui déclarent avoir le droit de divulguer ces renseignements.
4.3 Le Site utilise une fonction des navigateurs Web appelée un « témoin ». Il s'agit d'un fichier qui est envoyé au navigateur par l'ordinateur du Site et qui est sauvegardé dans le disque dur de l'ordinateur de l'usager. Le témoin attribue un code d'identification unique à l'ordinateur de l'usager afin de recueillir des renseignements anonymes. Sur ce Site, les témoins sont utilisés pour effectuer un suivi des visiteurs, mener des recherches et améliorer le contenu et les services.
Les témoins de Vonage Canada ne recueillent aucun renseignement de nature personnelle. Vonage Canada ne recueille des renseignements personnels que si vous décidez sciemment et de votre propre gré de fournir de tels renseignements.
Vous pouvez régler votre navigateur Web de façon à ce qu'il vous avise lorsque vous recevez un témoin, ou de façon à prévenir la réception des témoins. Si vous empêchez la réception des témoins, vous pourriez toutefois limiter la fonctionnalité du Site.

PRINCIPE Nº 5 — LIMITATIONS SUR L'UTILISATION, LA DIVULGATION ET LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS

Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ni divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne y ait consenti ou que la loi l'exige ou le permette. Les renseignements personnels ne seront conservés que le temps nécessaire pour satisfaire à ces fins, ou pour une durée exigée ou permise par la loi.
5.1 Dans certaines circonstances, telles que décrites au Principe nº 3.1, Vonage Canada peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne et sans son consentement.
5.5.2 Vonage Canada peut divulguer les renseignements personnels d'un client à :
  1. une autre entreprise, pour la prestation de ses services à ce client;
  2. une entreprise oeuvrant dans la prestation de services d'annuaire;
  3. une personne impliquée dans le développement, la promotion, le marketing ou l'amélioration des services de Vonage Canada;
  4. une agence de recouvrement;
  5. des services d'urgence, en cas de situation d'urgence;
  6. une personne que Vonage Canada estime, sans crainte raisonnable de se tromper, être un représentant du client;
  7. des tierces parties affiliées à des fins administratives (par ex., facturation à la clientèle, marketing, etc.); et
  8. toute autre tierce partie, après réception du consentement du client, ou tel que requis par la loi.
Les renseignements pourraient, dans certains cas, être divulgués à des destinataires situés à l'extérieur du Canada.
5.3 Les renseignements personnels peuvent également être divulgués à la suite d'une vente, d'un transfert ou d'une réorganisation de l'un ou de plusieurs secteurs d'activités de Vonage Canada. Dans un tel cas, Vonage Canada exigera que les renseignements personnels continuent à être traités en accord avec la Politique sur la confidentialité ou en accord avec la loi.
5.4 Vonage Canada conservera les renseignements personnels qui ont été utilisés pour prendre une décision sur une personne assez longtemps après la prise de décision pour permettre à cette personne d'accéder à l'information et, dans le cas d'une demande d'accès ou d'une contestation, assez longtemps pour éliminer la possibilité de tout recours juridique possible à cette personne.

PRINCIPE Nº 6 — EXACTITUDE

Les renseignements personnels seront mis à jour au besoin, aux mêmes fins pour lesquelles ils ont été recueillis et utilisés.
6.1 L'étendue de la mise à jour des renseignements personnels dépendra de l'utilisation des renseignements, en tenant compte des intérêts de la personne. Les renseignements doivent être suffisamment précis, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre une décision concernant une personne.
6.2 Vonage Canada ne renouvellera pas de renseignements personnels de façon routinière à moins qu'un tel processus ne soit rendu nécessaire pour satisfaire les fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis en premier lieu.
6.3 Les renseignements personnels qui sont utilisés en permanence, y compris les renseignements qui sont divulgués à de tierces parties, sont généralement adéquats et à jour, au meilleur de la connaissance de Vonage Canada, du moins tant que des exigences limites en matière d'exactitude ne sont pas clairement établies.

PRINCIPE Nº 7 — MESURES DE PROTECTION

Vonage Canada fera des efforts raisonnables en vue de protéger les renseignements personnels et appliquera des mesures de sécurité appropriées à la sensibilité des renseignements.
7.1 Vonage Canada a investi dans des technologies et a déployé une grande variété de mesures de sécurité afin d'assurer la confidentialité des renseignements personnels et anonymes dans son réseau. En outre, Vonage Canada a élaboré des lignes directrices d'exploitation rigoureuses afin de protéger la vie privée de ses clients à tous les niveaux organisationnels. Vonage Canada continuera de réviser ses politiques et d'élaborer d'autres mesures de sécurité au fur et à mesure de l'arrivée des nouvelles technologies. Malheureusement, aucun système n'est parfait et, par conséquent, Vonage Canada ne peut donner aucune garantie en ce qui concerne la suffisance de ces mesures de sécurité. Vonage Canada ne peut être tenue responsable de tout dommage réel ou consécutif (ni de tout autre dommage ou obligation, de quelque sorte que ce soit, qu'ils découlent d'une négligence ou autre) résultant d'un manquement à la conformité relativement à la présente Politique, en raison d'une atteinte à la sécurité ou d'une défaillance technique.
7.2 Vonage Canada protège tous les renseignements personnels sans égard à leur format. Les méthodes de protection comprennent notamment :
  1. des mesures physiques, comme le verrouillage de classeurs et le contrôle de l'accès aux bureaux;
  2. des mesures organisationnelles, comme l'attribution de cotes de sécurité et de privilèges d'accès seulement en cas de nécessité absolue;
  3. des mesures technologiques, comme l'utilisation de mots de passe et le chiffrement des données.
7.3 Vonage Canada conscientise son personnel sur l'importance de maintenir la confidentialité des renseignements personnels. Le personnel de Vonage Canada doit se conformer à des obligations de non divulgation. Ces obligations interdisent la divulgation ou l'utilisation de tout renseignement personnel ou confidentiel, à l'exception des cas précisés dans la présente Politique sur la confidentialité.

PRINCIPE Nº 8 — TRANSPARENCE

Vonage Canada rendra disponible, sur demande écrite, des renseignements spécifiques sur ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels autres que les renseignements confidentiels de nature commerciale.
8.1 Vonage Canada rendra ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels compréhensibles et accessibles, en fournissant sur demande :
  1. les nom, titre et adresse du directeur de la confidentialité responsable des politiques et pratiques de Vonage Canada, à qui les plaintes ou demandes peuvent être adressées;
  2. les moyens par lesquels une personne peut obtenir accès à ses renseignements personnels détenus par Vonage Canada; et
  3. une description du type de renseignements détenus par Vonage Canada et/ou ses filiales, incluant une description générale de leur utilisation.
8.2 Vonage Canada rendra la présente Politique de confidentialité disponible en ligne dans son site Web.

PRINCIPE Nº 9 — ACCèS à L'INFORMATION

Sur présentation d'une demande écrite, une personne peut être informée de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et peut obtenir accès à cette information. La personne sera en mesure de contester l'exactitude et la complétude des renseignements et pourra les faire modifier si cela est approprié.
9.1 Sur présentation d'une demande écrite, Vonage Canada informera une personne des renseignements personnels qu'elle détient à son sujet, le cas échéant, et fournira à cette personne une occasion raisonnable d'examiner les renseignements qui se trouvent dans son dossier.
9.2 Vonage Canada donnera à une personne qui dépose une demande écrite accès aux renseignements personnels que l'entreprise détient à son sujet. La demande devra contenir suffisamment d'information pour permettre à Vonage Canada de fournir les détails de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ces renseignements personnels à toute tierce partie. Vonage Canada utilisera la demande seulement à cette fin.
9.3 Vonage Canada répondra à la demande écrite d'une personne en deçà de 30 jours, à moins que cette période ne soit prolongée, en accord avec les lois applicables et, dans un tel cas, la personne sera avisée en deçà de 30 jours de ce délai et des raisons qui le motivent, ainsi que de ses droits relativement à cet état de fait. Vonage Canada assistera toute personne qui la sollicite dans la préparation de sa demande d'accès à l'information. Bien qu'une réponse soit normalement fournie sans frais à la personne, Vonage Canada se réserve le droit d'imposer un coût selon la nature de la demande et le volume d'information requis. Dans ces circonstances, Vonage Canada informera la personne des coûts approximatifs pour fournir la réponse et traitera la demande après réception du paiement. L'information requise sera fournie ou rendue disponible dans une forme généralement compréhensible.
9.4 Vonage Canada sera aussi précise que possible dans le détail des tierces parties auxquelles elle a divulguées des renseignements personnels sur une personne. S'il n'est pas possible de fournir une liste des organismes à qui les renseignements sur une personne ont été divulgués, Vonage Canada fournira une liste des organismes auxquels elle aurait pu divulguer des renseignements sur la personne.
9.5 Dans certains cas, Vonage Canada pourrait ne pas être en mesure de fournir l'accès aux renseignements personnels qu'elle détient sur une personne. S'il y a lieu, les raisons de ce refus seront fournies à la personne. Ceci sera fait à la demande de la personne, à moins que Vonage Canada ne soit requise par la loi de fournir de telles raisons écrites. Les exceptions à l'octroi de l'accès à la suite d'une demande peuvent inclure : des renseignements qui contiennent des références à d'autres personnes ou qui contiennent des renseignements confidentiels de nature commerciale qui ne peuvent être séparés du dossier; des renseignements assujettis au secret professionnel; des renseignements recueillis correctement sans que la personne n'en ait connaissance et sans son consentement, aux fins d'une enquête sur une violation d'une entente ou une infraction à la loi; des renseignements générés au cours d'une méthode de règlement des différends; et les exceptions telles que requises ou permises par la loi.
9.6 Lorsqu'une personne démontre avec succès l'inexactitude ou l'incomplétude de ses renseignements personnels, Vonage Canada apportera les modifications appropriées. Selon la nature des renseignements contestés, la modification au dossier peut comprendre une correction, une suppression ou un ajout. Le cas échéant, l'information modifiée sera transmise aux tierces parties ayant accès auxdits renseignements.
9.7 Lorsque la contestation n'est pas résolue à la satisfaction de la personne, Vonage Canada prendra note de la substance de la contestation insatisfaite. Si Vonage Canada le juge approprié, elle transmettra la contestation insatisfaite aux tierces parties ayant accès aux renseignements en question.

PRINCIPE Nº 10 — CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ

Une personne peut contester le respect de la conformité des principes ci-dessus en s'adressant au directeur de la confidentialité de Vonage Canada.
10.1 Vonage Canada maintiendra des procédures pour recevoir les demandes et les plaintes au sujet du respect de ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels.
10.2 Vonage Canada informera les personnes qui soumettent des demandes ou déposent des plaintes de l'existence des procédures pertinentes.
10.3 La ou les personnes responsables de la conformité, relativement à la présente Politique sur la confidentialité, peuvent obtenir des conseils externes, lorsqu'elles le jugent approprié, avant de fournir une réponse finale aux plaintes.
10.4 Vonage Canada fera enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée justifiée, Vonage Canada prendra les mesures correctives appropriées, incluant, au besoin, la modification de ses politiques et pratiques.
 

En vigueur

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre sans préavis. La dernière mise à jour de cette politique a été effectuée le 29 janvier 2007.
fr/399

 

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Oui, mais les instructions étaient peu évidentes.
Oui, mais ce n'était pas la réponse que j'attendais.
Non, il n'a pas adressé ma situation particulière.
Non, je devrai appeler la service a la clientele.

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